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Mentions légales - CGV

Mentions légales et politique de confidentialité

La société Chromex, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

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Article 1- Mentions légales

  1. 1.1 Site : www.chromex-sealing.com
  2. 1.2 Editeur :
  3. Chromex au capital de 200.000€, dont le siège social est situé : ZA les haies, 69400 Morancé
  4. Représenté par Marie Fontaines, immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône, N° SIREN 479734832, N° de téléphone : 01.69.92.16.30 , adresse mail : chromex@chromex.info

1.3 Hébergeur :

  1. 6tématik SAS, au capital de 4.000€, dont le siège est situé 4 avenue du Maquis, 26100 Romans sur Isère, immatriculée au RCS de Romans, N°SIREN 478098262, N° de téléphone : 04.75.70.16.54, adresse mail samuel@6tematik.fr

1.4: Principal publicateur:

Service marketing, N° de téléphone : 04.78.43.78.78, adresse mail marketing@techne.fr

Article 2 - Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

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  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

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Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Collecte de données

Vos données sont collectées par la société Chromex.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l‘éditeur et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Le numéro d’enregistrement de l’éditeur à la CNIL est le suivant : 1829473

Article 8 - droit d'accès, de rectification et de déférencement de vos données

Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Chaque personne dispose aussi du droit de déréférencement et du droit à la portabilité des données personnelles qu’elle a transmise au responsable de traitement.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :

Techné, ZA LES HAIES, 69480 Morancé

Ou par email, à l’adresse :

rgpd@techne.fr

Toute demande doit être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant de la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux lois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi N°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Article 9 - Utilisation des données

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En cas d’infraction de tout type, pour lesquelles les parties seraient mises en cause, et pour lesquelles les autorités judiciaires auraient besoin d’avoir connaissance des informations recueillies, ces dernières seront alors nécessairement communiquées à ces autorités sur leur demande expresse et motivée, et ne bénéficieront plus des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

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Article 10 - Offres commerciales

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Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (Ordinateur, tablette, smartphone …) et lu par exemple lors de la consultation d’un site Internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (Source : https://cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi ).

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Article 12 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 13 - Loi Applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 14 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : techne@techne.fr

Conditions Générales de Vente -CGV

I - Généralités

Les présentes conditions générales d’affaires régissent les relations entre Chromex et le Client.
Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être régies par le droit de la vente quand elles
s’appliquent à la fourniture de matériels standards ou dont les caractéristiques sont déterminées à
l’avance par Chromex, et par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la fabrication
d’un matériel sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de Chromex
constituent « le socle de la négociation commerciale ». Chromex ne peut y renoncer par avance.
Toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions générales doit faire l’objet d’une
acceptation écrite et expresse de Chromex. Une telle dérogation ne vaut que pour le contrat ou la
commande pour lequel elle a été acceptée.
Le fait que Chromex ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des
conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des
autres clauses. On entend par "écrit" au sens des présentes conditions générales, tout document
papier, et tout écrit électronique ou par télécopie.

II - Documents contractuels et commande

II.1 Documents contractuels

Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches
techniques ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être
considérés comme des offres fermes. Chromex se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans
préavis, de réaliser sur tout matériel standard les modifications ou améliorations qu'il juge
nécessaires, sans que le Client puisse se prévaloir d'un préjudice quelconque.

II.2 Commandes

a) Commande

La commande doit être établie par écrit. Le contrat n’est parfait que sous réserve
d’acceptation expresse de la commande par Chromex. L’acceptation de la commande se fait par tout
moyen écrit. Les commandes remises aux agents ou représentants de Chromex ou prises par eux
n’engagent celui-ci que si elles font l'objet d'une acceptation écrite de sa part.


b) Annulation ou modification de la commande

La commande exprime le consentement du Client
de manière irrévocable. Il ne peut donc l'annuler, à moins d'un accord exprès et préalable de
Chromex.
Dans ce cas, le Client indemnisera Chromex pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui
en découlent et notamment les frais engagés en matière d'équipements spécifiques, frais d'études,
dépenses de main d'oeuvre, encours de fabrication, stocks et approvisionnement. En tout état de
cause, les acomptes déjà versés resteront acquis à Chromex.
Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraisons, les
quantités, ou les matériels, sont soumises à l’accord exprès de Chromex, qui fera savoir au Client
quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales. Toute
modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et
écrite de Chromex, laquelle prendra en compte les conséquences en termes de coûts et de délais.


c) Commande ouverte

La commande ouverte est définie comme une commande dans laquelle le
client ne prend pas d’engagement ferme sur la quantité des matériels ou sur l’échéancier des
prestations ou des livraisons, et qui doit être suivie d’appels de livraison. Elle est limitée dans le temps
par le délai convenu, qui à défaut d’accord contraire sera d’un an. Le prix et les autres conditions sont
définis sur la base des quantités prévisionnelles annoncées par le Client. En cas de non-respect des quantités prévisionnelles, dans l’échéancier avancé, Chromex pourra modifier ces conditions et
demander au Client une compensation au titre des approvisionnements et autres coûts.

III - Définition technique du matériel

III.1 Projets, études, documents

a) Propriété intellectuelle

Les projets, études, croquis, plans, devis, photographies, illustrations,
imprimés et documents de toute nature remis ou envoyés par Chromex restent toujours son entière
propriété. Le Client reconnaît la propriété industrielle et intellectuelle de Chromex sur tous les
documents et matériels de Chromex. Ils doivent lui être rendus à première demande. Ils ne peuvent
être communiqués ni réalisés sans son autorisation préalable et écrite. Toute reproduction ou
représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, de l’un ou plusieurs de ces éléments
effectuée sans l'autorisation écrite de Chromex, constituera une faute et sera en outre susceptible de
constituer une contrefaçon ou une concurrence déloyale. Tout transfert, toute cession des droits de
propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat distinct entre Chromex et le Client.
Si des études faites à la demande du Client, ou sur la base des documents fournis à ce dernier, ne
sont pas suivies de commande des matériels, les frais qu'ils auront engendrés lui seront facturés et
les documents devront être restitués.
Les marques de Chromex et sa dénomination font l’objet d’une protection légale. Tout usage de ces
désignations sur quelque support que ce soit et qui n’aurait pas été au préalable accepté par écrit par
Chromex expose celui qui le commet à des poursuites de la part de Chromex.


b) Outillage

Les études, formulations, projets, prototypes, échantillons et documents s’y rapportant,
réalisés par la société Chromex et remis au Client, restent propriété de Chromex. Ils ne peuvent être
utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite. Ils ne pourront faire
l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle, à l’exclusion de nous-même.
Une participation aux frais d’outillage est facturée au client. Les frais d’étude et de mise au point
restant à notre charge. Il ne peut être utilisé sans l’autorisation expresse du Client au profit d’une autre
entreprise.
Sauf carence dûment constatée, le Client s’interdit de réclamer l’outillage avant un délai de cinq ans.
Dans le cas contraire, le client s’engage à régler, à titre de réparation, une indemnité pour frais
d’étude et de mise au point, indemnité définie en fonction du coût de l’outillage et fixée à 50%. Cette
même indemnité est exigible lorsque l’exécution de l’outillage n’est pas suivie de la commande prévue
dans un délai de six mois. En outre, en cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un
matériel spécifique, une indemnité complémentaire sera due, représentant le prix d’acquisition de ce
matériel et proportionnelle à la durée restant à courir jusqu’à l’expiration de la période de deux ans.
Les outillages restent dans nos ateliers et nous en assurons l’entretien, à l’usure près, les frais de
modification ou de restauration restant à la charge du Client.
Règlement des outillages : sauf conditions particulières, 100% à la livraison des premières pièces et
au plus tard deux mois après leur livraison.
Si aucune commande afférente à un outillage n’est enregistrée pendant un délai de cinq ans,
Chromex se réserve, après mise en demeure, de disposer de cet outillage sans justification, et au
besoin, de procéder à sa destruction.


c) Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité
portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit : rapports de discussion, plans,
échanges de données informatisées…) échangés dans le cadre de la préparation et de l'exécution du
contrat.
D’une manière générale, le Client reconnaît que toutes informations confidentielles, quelles qu’elles
soient concernant Chromex, lui sont communiquées uniquement dans le cadre du contrat et aux
seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de
confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du
contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.


d) Études

Client assembleur ou ensemblier. Le Client assembleur entreprendra toujours les études
d'implantation, de compatibilité et de montage. Les caractéristiques de fonctionnement d'un ensemble
sont placées sous la responsabilité du Client ou du maître d'oeuvre. Chromex s'engage à lui fournir
les informations dont il dispose et nécessaires à l'étude.
Le Client aura à sa charge la conformité aux règles en vigueur notamment en matière de bruit,
d'hygiène et de sécurité, même si un matériel spécial est fourni sur demande de l'assembleur
(accompagné ou non de documents).
Dans tous les cas, Chromex ne sera garant que de la conformité du matériel aux spécifications
retenues dans l'acceptation de commande ou dans une lettre expresse d'acceptation.
Toutefois, Chromex pourra, sur demande expresse, accepter de se charger de certaines études
d'implantation, compatibilité ou montage, qui feront l'objet d'une facturation et ne pourront engager
Chromex qu'au cas de faute lourde de sa part dans le non-respect des règles de l'art.
De même, fera l'objet de facturation toute étude, acceptée et entreprise à la demande du Client, pour
l'élaboration d'un matériel spécial.

III.2 Durée de vie - Rendements

Les durées de vie annoncées le cas échéant ne peuvent être comprises que comme des calculs de
durées théoriques des fournitures. Elles ne peuvent être interprétées comme un engagement juridique
de Chromex en termes de responsabilité ou de garantie.
Toute indication de rendement doit être prise au sens d'un résultat de calcul et non de performances
quantifiées et validées par des essais. Ces indications n'ont donc qu'un caractère indicatif et relatif. Le
rendement est approximatif et calculé sur les bases théoriques du matériel et de ses composants et
ne saurait être pris pour référence à des indemnités, pénalités de non performance - refus de
réception.

III.3 Contenu et limite de fourniture - Modifications

a) Limite générale de fourniture

La fourniture proposée doit comprendre exactement le matériel
spécifié dans l’offre (catalogue ou devis). Le contrat est strictement limité aux fournitures
expressément mentionnées dans l’offre.
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par Chromex, sauf stipulation
contraire. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé par Chromex, qui agit
au mieux des intérêts du client.


b) Modifications

Les documents, plans et schémas du matériel remis au Client, et notamment joints
aux offres, sont fournis à titre indicatif. Chromex a la faculté de modifier le matériel dès lors qu’il
respecte les besoins formulés dans la commande. Les plans et schémas (de montage) qui peuvent
être joints à tous documents et offres ne sont fournis qu'à titre d'ébauches de solution et ne sauraient
engager Chromex.

IV - Prix

IV.1 Contenu du prix

Chromex reste engagé par le contenu de son offre de prix pendant une durée de trente jours. Les
commandes passées au-delà du délai de validité de l’offre seront soumises aux tarifs ou barèmes de
prix de Chromex en vigueur au jour de la commande ou, en cas de matériel spécifique, sur la base
d’une nouvelle offre.
Les prix :
- s’entendent toujours en euros, hors taxes et "départ usine" (EXW – selon Incoterms en vigueur au
moment de la conclusion du contrat) ; - ne comprennent jamais les emballages, ni les transports qui
restent à la charge du Client ; - sont établis en considération des quantités envisagées ou convenues ;
- ne comprennent pas l’installation, le montage, le démontage ; - les contrôles spécifiques à certaines
industries, telles par exemple que l'aéronautique ou l'industrie nucléaire, qui ne sont pas compris dans
les prix stipulés dans les devis, propositions et factures, et qui feront l'objet d’un prix supplémentaire
spécifique. Plus généralement les contrôles spécifiques, étant précisés que les matériels sont
exécutés suivant les connaissances actuelles de la technique et que les matériaux utilisés, sont
contrôlés suivant les méthodes usuelles en vigueur dans les industries mécaniques.
IV.2 Modification du prix
En cas de survenance d’un évènement extérieur à sa volonté compromettant l’équilibre du contrat,
Chromex pourra modifier ses prix selon des modalités prédéterminées par les parties dans les
conditions particulières (notamment en cas de variation du cours des matières premières, modification
des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations). Toute
modification du contrat par le Client pourra entraîner la modification des prix consentis.

IV.2 Conditions à l'ouverture du compte

Toute ouverture de compte pourra donner lieu au versement d’un acompte ou à un paiement
comptant à la commande. Chromex se réserve la faculté de subordonner l’ouverture de compte à
l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de
garanties, ainsi qu’une clause de réserve de propriété ou que l’octroi de garanties.

V - Paiement

V.1 Conditions de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de l’émission de la facture, sans escompte. En
vertu de la Loi de modernisation de l’économie (LME) N° 2008-776 du 4 août 2008 (article L441-6 du
Code de commerce), le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante
jours nets à compter de la date d'émission de la facture. L’application de la loi ne remet pas en cause
les délais de paiement plus courts antérieurement convenus.
Les paiements sont effectués au siège de Chromex, et sauf accord contraire, sont faits nets et sans
escompte.
Chromex se réserve la possibilité de céder sa créance à un tiers.
En cas de remise d'un effet de commerce, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties
attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été
effectivement payé.

V.2 Sanctions

a) Sanctions contractuelles

Tout retard d’une échéance de paiement, et de même tout non-retour
de traite acceptée dans les quinze jours de son envoi au Client, entraînera, si bon semble à Chromex,
conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, l'application d'un intérêt de retard égal au
taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Il est
rappelé que ce taux ne peut être inférieur au taux d’intérêt légal multiplié par trois - la rupture du
contrat et l’exigibilité immédiate du solde du prix et des factures en compte, quelle que soit la
fourniture à laquelle ils se rapportent, et la possibilité de ne plus accepter de nouvelles commandes.


b) Indemnité pour frais de recouvrement

En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de
Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2 012, tout paiement en retard rend exigibles de
plein droit, en sus des pénalités, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la
facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette
indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du
1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.
En vertu de l’article L 441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de cette indemnité forfaitaire, Chromex est également en droit de demander une
indemnisation complémentaire justifiée


c) Notes de débit

Le Client s’interdit formellement toute pratique consistant à débiter d’office ou
facturer d’office Chromex des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme
dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application
des dispositions ci-dessus relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l’article
L442-6 I 8° du code de commerce

V.3 Réserve de propriété

Chromex conserve la propriété des matériels fournis jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix
en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des
matériels.
Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des
matériels ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
La participation aux frais de réalisation de l'outillage qui serait éventuellement demandée au Client
n'entraîne pas transfert à son profit de la propriété de cet outillage, sauf conventions contraires
expresses

VI - Livraison

VI.1 Conditions de livraison

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans les établissements
de Chromex, et cela malgré des indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou
remboursement des frais de transports partiel ou total. Les risques de la marchandise sont transférés
au Client dès l’avis de mise à disposition.
La réception des matériels par le client entraîne reconnaissance de conformité et de défauts
apparents ou décelables, à défaut pour lui de faire au transporteur et à Chromex des réserves par
écrit dans un délai de 48 heures.

VI.2 Délais de livraison

Les délais de livraison partent de la date de l'acceptation définitive de la commande par Chromex,
subordonnée au versement de l’acompte. Le point de départ de ces délais se trouve en outre
subordonné, le cas échéant, à la réception de l’ensemble des informations ou éventuellement de
l'acceptation de l'avant-projet nécessaires au commencement de l’exécution du contrat.
Les délais de livraison et d’exécution communiqués au Client sont définis selon le planning établi par
les parties dans le cahier des charges.
En cas de modification de planning du fait du Client, Chromex sera en droit de demander une plusvalue
pour les changements et la réorganisation conséquente. Un nouveau planning sera établi et le
Client ne pourra demander aucune pénalité à Chromex en cas de retard consécutif à son
manquement.
Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de Chromex,
celui-ci pourra, après mise en demeure non satisfaite dans un délai de quinze jours, faire procéder à
l'emballage, transport, stockage du matériel - éventuellement démontage et remontage - aux frais et
risques du Client, Chromex déclinant toute responsabilité subséquente. Ces dispositions ne modifient
en rien les obligations de paiement de la fourniture.

VI.3 Retard de livraison

Les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par
rapport aux délais convenus entre les parties: si des accords spéciaux stipulent des pénalités, cellesci
ne sauraient, en aucun cas dépasser 0,5% par semaine complète de retard, avec un cumul
maximum de 5% de la valeur de la commande ou du contrat du matériel dont la livraison est en retard.
Une pénalité de retard ne pourra être appliquée que si le Client a démontré que le retard provient du
fait exclusif de Chromex et qu'il a causé un préjudice réel. Elle ne pourra pas être appliquée, si le
Client n'a pas averti par écrit Chromex, lors de la commande, et confirmé, à l'époque prévue pour la
livraison, de son intention d'appliquer cette pénalité. Ces pénalités ont un caractère de dommages et
intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.
Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.
Chromex est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions
de paiement n'ont pas été observées par le Client ou en présence d'un cas de force majeure tel que
défini ci-après.

VIII - Reprise

En aucun cas Chromex ne pourra être tenu de reprendre du matériel. S’il l’accepte, cela se fera à titre
commercial, pour des matériels standard, et non pour des matériels spécifiques réalisés sur demande
ou sur cahier des charges. Une reprise nécessite un accord écrit et préalable de Chromex et ne peut
porter sur des matériels neufs en emballage d’origine, et ne peut avoir lieu que dans les 15 jours
suivant la date de livraison. Les reprises devront être faites franco de port et d’emballage avec
indication du numéro de bon de livraison et pourront être affectées d’un abattement déterminé par
Chromex.

VIII.1 Exclusions de garantie et de responsabilité

La garantie contractuelle et la responsabilité sont exclues :
- pour les pièces d'usure
- en cas d’utilisation de matériels autres que les matériels d’origine, ou de matières en provenance
autre que Chromex, du Client ou préconisées par lui ;
- en cas d’intervention, remise en état ou retouche par le Client ou un tiers sans l’accord préalable
de Chromex
- en cas d’usage du matériel impropre à son utilisation, en cas d’utilisation anormale ou atypique ou
non conforme à la destination normale du matériel ou aux caractéristiques techniques prescrites par
Chromex ou en cas de défaut de stockage dû au fait du Client.
- en cas de négligence, de défaut de surveillance, de défaut de maintenance, d'un mauvais montage,
- en cas d’impayé du Client, celui-ci ne pouvant se prévaloir du refus de garantie pour suspendre ou
différer ses paiements.

VIII.2 Garantie contractuelle

a) Défauts et matériels concernés

La garantie consiste pour Chromex à remédier à tout
dysfonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris
du montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après. La garantie
couvre exclusivement les matériels d'origine de la marque ou commercialisés par Chromex.


b) Durée et point de départ

Sauf accord contraire, la garantie ne s'applique qu'aux vices qui se
seront manifestés pendant une période de 6 mois à compter de la date de livraison. Si le matériel est
utilisé par plusieurs équipes, cette période sera réduite de moitié. Les pièces de remplacement ou les
pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d'origine et pour
une nouvelle période identique. Mais en aucun cas, un changement de pièce ou de composant sur un
ensemble ou un sous-ensemble ne peut prolonger les délais de garantie de ce dernier.


c) Obligations du client

Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser Chromex, par écrit et
au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de leur survenance, des défauts qu'il impute au
matériel, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, et lui donner toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.


d) Modalités d'exercice

L’exercice de la garantie consiste exclusivement dans la fourniture en
remplacement des pièces reconnues défectueuses par Chromex, ou, à son choix, en leur réparation
dans ses ateliers.
Il se réserve le droit de modifier si nécessaire les matériels, de manière à satisfaire à ses obligations.
Le Client doit donner à Chromex toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y
porter remède.
Lorsque Chromex estime que la réparation doit être réalisée sur site, les conditions de l’exercice de la
garantie devront être convenus, et dans tous les cas seront à la charge du Client les travaux
préliminaires ou d'approche ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par
les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et les éléments non compris dans la
fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou
des pièces, réparés ou remplacés, sont à la charge du Client, de même qu'en cas de réparation sur le
lieu d'installation, les frais de voyage et de séjour des agents de Chromex. Les pièces remplacées
gratuitement sont remises à la disposition de Chromex et redeviennent sa propriété.
Lorsque, après réalisation d'une expertise ou exécution de travaux de réparation du matériel, dans les
ateliers de Chromex ou sur le lieu d'installation, il s'avère que la responsabilité de Chromex n'est pas
reconnue et que la défectuosité constatée ne lui est pas imputable et n'ouvre pas droit à la garantie,
Chromex est en droit de demander le paiement d'une indemnisation pour tous les frais encourus, y
compris de personnel d'intervention, de transport et de remplacement ou remise en état de pièces.
Il ne pourra être réclamé d'indemnité pour quelque cause que ce soit, telle que main d'oeuvre
nécessitée pour le démontage ou le remontage, frais d'immobilisation ou d'exploitation, frais de
transport, séjour et déplacement ou incidents qui pourraient se produire.

VIII.3 Responsabilité

a) Définition

La responsabilité de Chromex est strictement limitée au respect, par lui-même ou par
ses sous-traitants, des spécifications contractuelles expressément convenues. Chromex devra réaliser
le matériel ou prestation demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

b) Limites

La responsabilité civile de Chromex, toutes causes confondues à l’exception des
dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au montant de la fourniture encaissée au jour de
la prestation.
Chromex n'est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers
relatives à l'exécution du contrat, ni les dommages provenant de l'utilisation par le Client, de
documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance, Chromex ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels directs et/ou
indirects tels que les pertes d'exploitation, de profit, perte d’une chance, le préjudice commercial,
manque à gagner, etc.
c) Mise en oeuvre

La responsabilité de Chromex ne peut être engagée que si le Client a
préalablement démontré l’existence du dommage, l’existence d’une faute de Chromex et le fait que ce
dommage a été provoqué par cette faute, ces éléments ne pouvant être établis, à défaut de décision
juridictionnelle ayant force de loi, que par une transaction préalablement négociée et convenue,
conforme aux prescriptions légales


d) Renonciation à recours

Le Client renonce à recourir se porte garant de la renonciation à recourir
de ses assureurs et de tiers en relation contractuelle avec lui, contre Chromex ou ses assureurs,
audelà des limites et exclusions déterminées dans les présentes conditions générales.

VIII.4 Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à
exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont
l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la
jurisprudence française, tel que :
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.
- conflit armé, guerre, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez Chromex ou le Client
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez ses filiales, prestataires de services, transporteurs,
postes, services publics, etc
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
- épidémie, pandémie, ayant un effet sur Chromex, ses filiales, sous-traitants ou prestataires
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
- carence de Chromex.
Chaque partie notifiera à l’autre partie, dans les plus brefs délais et par courrier recommandé avec
accusé de réception, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui,
à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

XI - Contrôle des exportations et des importations

Certains matériels sont susceptibles de contenir des technologies et des logiciels soumis aux lois sur
le contrôle des exportations des USA et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont
livrés ou utilisés – notamment réglementations sur les biens à usage militaire ou double usage,
pouvant entraîner l’exigence de licences d’exportation ou d’importation.
Le Client fera son affaire de toutes les règles régissant l'exportation des pièces incorporées dans son
matériel et ne pourra invoquer un cas de force majeure ou autre cause exonératoire en cas
d'interdiction d'importation pour ces matériels ou leurs composants.
Le Client est tenu d’informer préalablement Chromex de l’existence de telles réglementations
lorsqu’elles seront applicables à ses fournitures ou prestations et qu’elles comportent des obligations
pour Chromex.
Les matériels ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à
restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.
Chromex ne sera pas responsable des retards et autres conséquences dues à l’application de ces
réglementations. Les délais contractuels sont rallongés du temps nécessaire à l’obtention des
autorisations. En tout état de cause la facture devra être payée aux termes définis par les présentes
conditions d’affaires ou par les conditions particulières.

X - Litiges

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal
compétent.
A défaut d’accord amiable, les Tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social de Chromex
seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou
l’exécution du contrat, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quels que
soient les lieux de paiement ou de livraison convenus.
La loi française régit seule le contrat et ses suites. Lorsque le contrat comporte un élément
d’extranéité, il sera également fait application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la
vente internationale de marchandises.
Tout document du Client rédigé dans une langue autre que la langue française ne sera pas considéré
comme opposable, sauf accord explicite de Chromex pour accepter son opposabilité. En cas de
différences d'interprétations entre un texte en français et un texte en langue étrangère, le texte
français prévaudra.

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